Répondre soi-même à une attaque au cours d’une situation délicate dans le but de se protéger peut s’avérer nuisible. La loi établit certaines conditions pouvant disculper dans ces cas en présence de preuves tangibles.
Conditions obligatoires à une légitime défense
La légitime défense est un acte accompli pour se défendre, défendre ses biens ou des personnes lors d’une attaque ou agression. Elle est prévue par les dispositions de la convention européenne des droits de l’homme et le Code pénal français.Découvrez ici les conditions nécessaires pour que la légitime défense existe. Six conditions doivent être remplies pour qu’un acte d’autodéfense soit jugé de légitime défense. Premièrement, l’agression doit être actuelle c’est-à-dire que votre riposte a lieu immédiatement au moment où se déroule l’agression. Deuxièmement, elle doit être injustifiée, autrement dit, sans justification fondée. Ensuite, la défense doit être nécessaire à la protection et paraitre comme la seule riposte possible. De plus, la défense se doit d’être proportionnelle. Cela veut dire que votre riposte ne doit pas excéder la gravité de l’attaque. Elle doit lui être égale. Outre cela, la protection d’un bien ne doit en aucun cas causer la mort d’une personne. Enfin, la légitime défense doit être volontaire.
Preuves justificatives d’une légitime défense
Pour prouver la légitime défense, plusieurs paramètres sont à prendre en compte. Il faut tout d’abord s’assurer que toutes les conditions obligatoires à une légitime défense sont remplies. Dans ces cas, il vous est indispensable de vous faire suivre et aider par un avocat spécialiste du droit pénal. Il vous aidera à rassembler les preuves nécessaires. Lorsque vous êtes sûr que les conditions sues mentionnées sont remplies, vous devez être en mesure de le prouver. Les preuves peuvent être des témoignages, des extraits de vidéo surveillance. Les procès-verbaux peuvent également servir de preuve à ce niveau. Tout aspect pouvant faire montre de votre acte légitime peut être utilisé.
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